Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail n'interdisent pas la présentation d'une demande de titre de séjour au titre du travail, pour des personnes

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A... se prévaut d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle par le préfet du Gard au regard des deux articles précités, il ressort toutefois des termes de l’arrêté

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

; Il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle et professionnelle de M.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision fixant le pays de destination est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

B ne justifie pas tirer des ressources suffisantes de son activité professionnelle, et précise qu'il est célibataire et sans charge de famille.

B, notamment sa situation personnelle et professionnelle, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour au motif qu'il ne justifiait ni de motifs d'insertion professionnelle, ni de motifs exceptionnels

et professionnelle. 7.

En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle

et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que sa situation professionnelle