Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la même période, le résultat d’exploitation initialement de 2 324 200 euros a enregistré une perte de 407 500 euros et le résultat avant impôt sur les sociétés de 3 325 300 euros a accusé une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
entrainant une perte significative de son chiffre d'affaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
sociétés, l'incidence financière des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, les immobilisations comptabilisées en charge, les provisions pour clients
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur des créances clients.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte du courrier du fournisseur de café du 30 mars 2016 que ce dosage correspond à celui recommandé et si le fournisseur indique que le dosage peut être porté à 8,5/9 grammes, la société requérante
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Si l’utilisation de sa cagnotte par la clientèle est libre et peut porter sur tous les produits y compris non alimentaires, cette liberté d’emploi est sans incidence sur le fait que le montant de l’avantage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - s'agissant de la charge intitulée " Suri ", la charge était bien réelle, quand bien même la facture n'était pas régulière, s'étant acquittée d'une dette due par un de ses clients
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 14 janvier 2014, Mme F a acquis 30 % de la clientèle de M. C et une société civile professionnelle a été constituée entre eux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur les postes de préjudice contestés en appel : En ce qui concerne la perte de chance de bénéficier d'une subvention au titre du fonds de solidarité : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, l'administration a appliqué trois abattements au titre des pertes, des cadeaux offerts à la clientèle et des produits utilisés par le personnel. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le tribunal a estimé que la perte d'exploitation devait être fixée pour cette même période à 40 573, 69 euros. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, devenue certaine, devait être comptabilisée en charge pour perte irrecouvrable et qu'il y a lieu de procéder à une compensation sur ce point.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et un poste de chargé de clientèle sénior.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
peut être constatée ; - l'administration ne justifie pas des motifs l'ayant conduite à accepter la perte au titre de l'exercice clos en 2015 alors que le motif du rehaussement est que les créances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Ni l'attestation établie le 10 juillet 2018, qui mentionne seulement que le menu de 13,50 euros ne convenait pas à une clientèle de séniors qui choisissaient un autre menu, sans rien préciser au sujet
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
qui a été transférée par la société CC Consultant à la SAS Atlantic Fiduciaire n'était pas justifiée et méconnaît l'article 211-3 du plan comptable général ; en effet il s'agissait de nouveaux clients
Source officiellePage 8 sur 57