Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 6 septembre 2023, 9 avril 2024, 11 avril 2024 et 9 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'un contrôle sur pièces, le service a également constaté la poursuite occulte de l'activité de M.

Il soutient que : - contrairement à ce que fait valoir la commune il a déposé l’ensemble des pièces complémentaires qui lui ont été demandées par le service instructeur durant l’instruction de sa demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 2011 pris pour son application ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

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ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes

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indiquée ; il n’est pas davantage démontré qu’il aurait appréhendé la somme de 339 340 euros taxée d’office et correspondant aux espèces inscrites dans la comptabilité de la SCP Galandon mais non déposées

Vu les autres pièces du dossier.

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