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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Sur les appels en garantie : 38. Aucune condamnation n'est prononcée à l'encontre du GHER et de la société Icade promotion.
1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
Il résulte de l'avis relatif à l'indice des prix à la consommation publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2020 que " () L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été privés de la garantie d'un dialogue contradictoire au cours de cet examen de leur situation fiscale. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
2.2 du cahier les clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1909667, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A... les évaluant à 5 000 euros mensuels et Mme C... à 15 000 euros.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
L. 51 du livre des procédures fiscales, entachant ainsi son jugement d'un défaut de réponse à conclusions ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la garantie
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
indiciaire brute par année de service, / - au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. / Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
résultats qu'elle a souscrite au titre de l'année 2014 ne sollicitant d'ailleurs aucune exonération à ce titre ; dès lors, l'exonération à laquelle l'intéressée pourrait prétendre ne saurait excéder le plafond
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des dispositions de ses articles 3-15, 3-19 et 3-22 que, pour l'attribution de l'aide, les seuils d'effectifs et les plafonds d'aide sont appréciés au niveau du groupe formé entre plusieurs
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, il est constant que la SARL Cap Ingénierie a été rémunérée, par chacune des sociétés qui l’avaient mandatée, par une redevance mensuelle de 0,5 % à 1 % des chiffres d’affaires des magasins
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
son traitement, ainsi que la note de service du ministre chargé de l'agriculture du 25 mai 2016 ; - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 qui garantit
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
de 2 160 euros sur 94 mois ; * 1 011,20 euros en remboursement des frais de sondage par dépose du faux plafond afin de visualiser le plancher et des frais d'étaiement du balcon qu'il a engagés ; *
DCA_24PA03377_20251017
intention de l’autorité administrative de lui infliger une sanction ; dans la mesure où la décision attaquée vise les observations qu’elle a présentées à la suite de ce courrier, elle a été privée d’une garantie
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
prescrit par l’article R. 2242-8 du code du travail, soit avant le 6 janvier 2020, l’administration doit être réputée avoir renoncé à l’application d’une pénalité ; ce délai de deux mois constitue une garantie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le contrat de bail commercial conclu le 3 octobre 2012 prévoit un loyer de 12 690,47 euros HT avec provision mensuelle 1 250 euros HT et un dépôt de garantie 25 380,94 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
Cette activité lui assurait des revenus mensuels moyens qui peuvent être évalués, sur la base des bulletins de salaire de janvier à octobre 2015, à un montant de 1 264,82 euros nets mensuels.
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
les pénalités reposant sur les articles E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel
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