soutient que : - la délibération contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles n° 767 et 769 en zone agricole et est incohérente par rapport aux objectifs du plan

A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Figari a refusé de délivrer à la SARL la Colline du Golfe un permis d’aménager un lotissement

Par ailleurs, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités

de l'orientation du plan d'aménagement et de développement durable, lequel vise une croissance de population raisonnable ; - le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le principe d'équilibre

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ce classement ne serait pas proportionné aux objectifs recherchés par PLUi, au nombre desquels figure celui fixé par le plan d'aménagement et de développement

CETAT68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE

caractère parsemé de l'habitat du secteur à son aspect rural, méconnaît les dispositions applicables à la zone Ub et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les orientations du plan

jugé que le projet de construction litigieux porté par la SARL Merendella avait été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan

faits matériellement inexacts. 7.Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de la cinquième orientation intitulée " respecter et consolider l'armature naturelle de la commune ", les auteurs du plan

Il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige fixe notamment comme objectif la préservation de l'activité agricole sur le territoire

et de programmation patrimoniale (OAP) dont les dispositions ne permettent pas de répondre à l'objectif du plan d'aménagement et de développement durables ; - les dispositions de l'article 1er du règlement

nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, est interdite en application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le plan

local d'urbanisme de leurs parcelles en zone Ad est incohérent avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte

Au nombre des objectifs majeurs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables adopté dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Nîmes figure en 3-3-1 " la protection des espaces

Au nombre des objectifs majeurs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables adopté dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de Nîmes figure en 3-3-1 " la protection des espaces

L'arrêté contesté du maire de Linguizetta du 2 juin 2020 vise les textes dont il est fait application, à savoir le code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC

A a été classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la commune d'Andilly approuvé par une délibération du 29 octobre 2018. M.

D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de