Si le liquidateur judiciaire de la SARL BMI soutient que les chantiers avec la Société d'Habitation des Alpes-Pluralis ne représentent qu'une faible part de son chiffre d'affaires par rapport notamment

Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par

C a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 2.

Il en résulte que ce jugement ne peut, dans cette mesure, faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

Cette interprétation ne précise pas, en cas de pluralité de subventions, que la notion de subvention exceptionnelle doive s’apprécier de manière individualisée, subvention par subvention.

C soutient aussi qu'il devait répondre aux injonctions nombreuses et contradictoires d'une pluralité de supérieurs hiérarchiques, poursuivant des priorités différentes.

dispose : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part contributive de l'Etat en cas de pluralité

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

intégralement réparti la perte de chance entre les autres intervenants, ce qui démontre qu'il n'a pas retenu de faute du centre hospitalier ; - l'expert a au demeurant retenu à l'encontre du Dr D une pluralité

ci-dessus prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs

constater et décrire les désordres allégués ; - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition ; - rechercher l'origine et les causes de ces désordres, en cas de pluralité

injustifié concernant un ancien collaborateur de la SARL Sterling est justifié par des pièces ; il n'a pas été pris en compte un avis à tiers détenteur pour une dette fiscale de 2012 ; il y a une pluralité

Le règlement indique en outre que le pouvoir adjudicateur appliquera la méthode de notation suivante : " 0 sur 10 = Renseignements non fournis.

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l

Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si

situe en Bulgarie dès lors que la source essentielle de ses revenus est dans ce pays ; - la documentation administrative publiée le 25 juin 2014 au BOI-IR-CHAMP-10 n° 230 et 250 prévoit qu'en cas de pluralité

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Les époux ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de leur délivrer une carte de résident de dix ans sur