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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
A et Mme B était prescrite dès lors qu'ils avaient connaissance des dommages dès le courrier du 19 août 2004 et qu'ils disposaient d'indications suffisantes pour lui imputer ce dommage ; le point de départ
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
D et Mme B est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - à
5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, s'agissant du point de départ de la prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
Dans ces conditions le point de départ de la prescription civile peut être fixé à la date du dépôt de ce rapport, lequel est postérieur à l'achèvement des travaux en novembre 2007 et à l'entrée en vigueur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
de départ de la prescription étant la date d'achèvement des travaux ; - la requête de la société SNCF Réseau devant le tribunal administratif est tardive, car présentée au-delà d'un délai raisonnable
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
quadriennale et non d’en constituer le point de départ.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
déposée le 10 février 2005 par les consorts B... devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l’égard de tout ouvrier
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
disposant pas d’un comptable public, en principe prévues par l’article 2224 du code civil, lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le point
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
Il résulte des dispositions citées au point 5 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine
DCA_23NT01294_20250318
Il résulte des dispositions citées au point 13 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine
DCA_21NT02099_20230523
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il lui oppose la prescription quadriennale, sans préciser le point de départ de celle-ci ni même la date à laquelle elle aurait
DCA_24NT01381_20250926
DCA_24NT01332_20250926
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de
DCA_24NT01350_20250926
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement
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