Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. / Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

de 2015, à des faits de violence de 2009 et à sa non-présentation à un rendez-vous avec le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport.

Aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement alors applicable : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

et 9-1 du code civil, ni violer le secret de l'instruction prévu par l'article 226-13 du code pénal, faire état des poursuites judiciaires dont elle faisait l'objet à la date de son recrutement le 14

sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". 7.

Eu égard aux mêmes éléments les décisions ne sont pas non plus entachées d’erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des requérants.

Eu égard aux mêmes éléments les décisions ne sont pas non plus entachées d’erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des requérants.

, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la

, est nécessaire () au bien-être économique du pays, () à la prévention des infractions pénales () ". 6.

, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; / 3° Protéger la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui

délai de deux mois à compter de cette notification et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Chargée de mettre en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière, B exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national.

Dans ces conditions, alors qu'elle ne peut utilement invoquer contre l'obligation de quitter le territoire français le risque encouru au Nigéria, au demeurant non établi ainsi qu'il est exposé au point

Par une ordonnance du 22 juillet 2020, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique des chefs d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation et d'utilisation non autorisée

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision de renouvellement du titre de séjour : 4.

La circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale et que le ministre de l'intérieur n'a pas retiré, après que M.