Par un jugement n° 2003706 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la demande de première instance était recevable, dès lors que l'invocation de l'inexistence de l'arrêté litigieux constitue en soi un moyen de droit ; - le jugement attaqué est

Par un jugement n° 1900504 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la

Par un jugement n° 1800358 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105457 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 9 avril 2026, la société Time is Now, représentée par Me Serée de Roch, demande au juge des référés de la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Benmerzoug, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se

A n'est pas recevable à faire appel d'un jugement qui fait intégralement droit à ses demandes ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2300385 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande, ainsi que les conclusions présentées par la commune d'Alès au titre de l'article L. 761-1 du code

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 18 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour,

Electric n'est pas recevable à reprendre devant la juridiction de renvoi les moyens définitivement écartés par le rejet de son pourvoi, et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et, par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de M.

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Sunauto 81, représentée par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022

Par un jugement n° 2202736 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Il soutient que la requête au fond est recevable, que c’est à tort que le premier juge a estimé que la demande d’annulation de l’arrêté en cause était tardive, qu’il y a urgence à la suspension sollicité