au taux légal à compter du 11 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 octobre 2020 et à chaque année ultérieure. 13.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

B, notamment la procédure d'asile en cours concernant sa fille née le 24 mars 2022, ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

E de F, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et celles relatives au délai de départ

au taux légal à compter du 8 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts.

L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

au taux légal à compter du 5 décembre 2018, date de réception de la réclamation préalable de l'intéressé.

et la ville de Paris à verser à ses enfants la somme, à parfaire, de 50 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation

dans un autre lycée de l'académie dont dépend Carcassonne, d'autre part, à ce que soit supprimée la mention " suspension en cas de manquement aux obligations professionnelles " figurant sur le site internet

au taux légal à compter du mois de juillet 2017.

au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

au taux légal à compter du 5 décembre 2018, date de réception de la réclamation préalable de l'intéressé.

au taux légal à compter du 21 juillet 2021.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

relative aux droits de l'enfant ; -la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale.

, de sorte qu'il ne peut prétendre qu'à l'application des intérêts au taux légal de l'article 1231-6 du code civil.