Article 3 : Le jugement n° 1800759 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 février 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Alors que ce dernier se trouvait dans le bureau des ressources humaines en présence de Mme C, M.

Il a expressément indiqué consentir à être entendu sans la présence d'un avocat.

Si le requérant soutient en outre qu’il présente toutes les garanties de représentation suffisante, il ne l’établit pas.

Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail a, au cours de son enquête contradictoire, procédé à l'audition de M.

Au cours de ces dix auditions, M.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille.

Par la présente requête, ces sociétés demandent l’annulation de cette décision implicite.

Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Le rapport ainsi visé, s'il n'est pas signé, fait bien état de la présence de MM. E et A lors de l'entretien avec M.

A, il ne résulte pas de l'instruction que les autres agents du service auraient été rapidement auditionnés. Un seul autre agent a été entendu en février 2020.

A, alors en arrêt maladie, n'ayant pas sollicité un report de sa convocation prévue initialement le 22 juillet 2019 ou l'audition d'autres témoins.

de l 'année civile A-1 au 31 mai inclus de l 'année A (…) ». 16.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Laure sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Laure sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... lui-même dans le cadre de ses auditions par les services judiciaires, notamment l’audition du 16 septembre 2015, au cours desquelles il a reconnu expressément les détournements d’espèces, le mode

R 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (), le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent

A présentées aux mêmes fins.