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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B, ressortissante algérienne, a produit une " attestation de dépôt ", qui atteste de ce qu'elle a déposé le 1er juin 2023 un dossier de demande d'admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, ressortissant tunisien, a déposé le 2 mai 2022 sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr " un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
référés du Tribunal administratif de Paris, par deux demandes enregistrées sous les n°s 2121600 et 2121598, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B démontre qu'il a déposé un dossier de demande ; - le recours présenté n'avait rien d'abusif et il ne devait se voir infliger une quelconque amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
lors de la demande de permis de construire ne correspond pas au projet déposé lors de la demande de certificat tant dans sa destination que dans les dispositions juridiques applicables ; - les premiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/Par dérogation au premier alinéa du présent II, entre le 1er et 31 janvier 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci aient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'ensemble de ces pièces constituent un faisceau d'indices précis et concordants de nature à établir que M. A résidait en France habituellement depuis plus de dix ans.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à compter du 15 octobre 2022 et que le dossier de demande du projet a lui été déposé le 30 octobre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02940_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03205_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé le 20 janvier 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, en premier lieu, que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation conditionne toujours la mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a déposé les documents sollicités les 6 et 24 mai 2019 et les services instructeurs ont alors, par courriers des 14 mai 2019 et 2 juillet 2019, informé l'intéressé que, suite au dépôt de ces pièces complémentaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
soutiennent que : - la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date du dépôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de
Source officiellePage 8 sur 1590