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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
ce que la doctrine admet des tolérances en matière de formalisme des factures ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est fondée dès lors qu'elle a bien été collectée par son prestataire
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
prononcée sur une question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
du principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives, être tenue pour responsable des manquements, qu'elle ignorait, reprochés à son prestataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. / Est considérée comme " activité économique ", toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataires
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
et a décidé de cesser de lui confier ce service à compter de ce jour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
proposition de rectification du 19 décembre 2016, qu'en application des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé son droit de communication auprès d'un prestataire
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
B était le véritable prestataire du service facturé par la société A à la société B et F, sans écarter aucun acte comme lui étant inopposable.
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
l'insuffisante déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'administration a, d'une part, exposé que la société était redevable de cette taxe sur les encaissements compte tenu de son activité de prestataire
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, qui est celle au cours de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible chez le fournisseur du bien ou le prestataire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
S'agissant des prestations de service, le droit à déduction prend donc naissance lors du règlement du fournisseur de la prestation. 4.
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
fourniture d'eau conclue par la métropole Grenoble Alpes Métropole avec le SIED le 23 février 2015 : " Les consommations de l'année 2014 seront réglées en 2015 directement par les communes ou leur prestataire
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 janvier 2017, le secrétaire général adjoint du syndicat CDFT a appelé l'attention de la société Europe Services Voirie (ESV), prestataire de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". 10.
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
Chaque État membre établit, tient à jour et publie des listes de confiance, y compris des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés dont il est responsable, ainsi que des
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01639_20260331
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
Lors d'un contrôle opéré le 6 décembre 2018 sur le chantier de construction " Sianeo " à Mandelieu-la-Napoule, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par la
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