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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
Sur la charge de la preuve : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
Si la société Coverguard Sales conteste ce taux de 63,49 % en soutenant que le chiffre d'affaires retenu doit exclure l'activité réalisée sous la marque EuroProtection qui ne fait pas partie des marques
1ère Chambre
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
A n'a pas contesté devant l'administration fiscale la proposition de rectification du 29 juin 2012 dans le délai légal de trente jours.
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
D'autre part, M.
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
A soutient qu'il a contesté la légalité de son recrutement comme agent public pour une activité dédiée exclusivement à l'activité privée d'organisation de concerts dans la Saint-Chapelle par des organisations
DCA_21MA00885_20230130
30 janvier 2023
interministérielle définissant les objectifs et les contenus de l'enseignement musical » et que « l'admission est prononcée par le directeur d'école selon la procédure habituelle ». 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est prononcé contre le maintien dans ses fonctions d'adjoint au maire et, d'autre part, de condamner la commune de Moissy-Cramayel
1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Il en résulte que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que l'avance consentie par la SELAS B F aux SCI RDO et RDL constitue un acte anormal de gestion. 19.
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêt n° 19VE01976 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et la décision contestée.
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
Elle s'est, pour ce faire, fondée sur l'appréciation selon laquelle ces provisions n'étaient pas déductibles dès lors, d'une part, que l'avance consentie à la société Rasi Invest était constitutive d'un
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.
Juge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
économique local, tout comme le contexte national au demeurant, a justifié que la SAS OCIDIM n'a pas été en mesure de démarrer les travaux à la date à laquelle elle avait prévu de le faire ; s'y ajoute
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
notifiées à la SARL Caval Concept, doivent être déchargées en conséquence, ainsi que la majoration de 10 %.
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