invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la remise en cause des charges déduites à raison des honoraires et commission versés à la société Obélisque immobilier : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant de la charge de la preuve : 6.

A, l'importance des sommes irrégulièrement déduites et le fait qu'il ne pouvait ignorer le caractère non déductible des travaux en tant qu'avocat fiscaliste.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'une information adéquate sur la mesure de suspension dont il a fait l'objet et le SDIS n'apporte pas la preuve de sa convocation à un entretien concernant la

Cet immeuble est inscrit à l'actif du bilan et la société requérante a déduit les charges correspondantes dont les amortissements.

Elle soutient que : - au titre de l'année 2010, elle est fondée à déduire la TVA afférente à trois factures de M.

L'administration a déduit de ces constatations que la facture n° 3356 du 16 avril 2014 était fictive et avait permis à la société requérante de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée et des annuités

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Les requérants soutiennent qu'en application de cette clause de rétroactivité prévue par le contrat d'apport de l'entreprise exercée à titre individuel par M.

A avait fait l'objet, en avril 2017, d'une sanction déguisée à l'occasion de sa mutation à la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine ; ils en ont déduit, à tort également, que la sanction

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur les véhicules de société : En ce qui concerne la charge de la preuve : 12.

A... soutient, par ailleurs, que la décision litigieuse constituerait une sanction déguisée.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

A... de la garantie prévue à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et entachée la procédure d’imposition d’irrégularité. 4. M.

elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

Hors des cas prévus par cet article, aucun texte n'impartit de délai à l'administration pour répondre à de telles observations.