En vertu de l'article L. 5134-24 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé.

B ne l'a pas contesté ; les retards de versement d'une prime et de maintien de salaire ne sont dus qu'à des erreurs matérielles qui ont été réparées ; la prime d'objectif est fonction de l'évaluation annuelle

novembre 2017 portant mise à disposition de Mme B stipule que l'intéressée " continuera de percevoir () le traitement et les indemnités auxquelles elle peut prétendre dans son corps d'origine (hors primes

Il résulte de l'instruction que la décision de mutation dont a fait l'objet Mme A a eu pour effet la perte de ses fonctions d'encadrement et, conséquemment, celle de la prime attachée à ces fonctions.

A n'a pas le droit, eu égard au nombre de semaines travaillées, au complément de prime dite " Covid " qu'il réclame ; - l'intéressé ne justifie pas avoir été privé de la prime dite " bonus qualité "

bénéfice le versement de l'IFSE, dès lors que la délibération du comité technique du 11 septembre 2017 et celle du conseil d'administration du 10 décembre 2020 auraient posé le principe selon lequel cette prime

professionnels après consolidation, alors qu'elle a perdu une journée de salaire lors de l'arrêt de travail du 18 novembre au 16 décembre 2018 et que ses nombreux congés de maladie ont une incidence sur la prime

Enfin, l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

publique ; - les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent bénéficier de primes et indemnités qui n'existeraient pas dans la fonction publique de l'Etat et leur montant ne peut être supérieur

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Aux termes de l’article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant

la prime " Grand âge " prévue par le décret du 30 janvier 2020.

, hors primes.

est versée en décembre et que ses fonctions avaient pris fin en cours d'année lors de la cessation de ses fonctions par le président B.