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811 résultats pour « primes diverses versées par le comité d'établissement d'une entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02776_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A avant sa radiation le 31 mai 2013, ces factures ont été établies postérieurement à la cessation d'activité de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

À la même date, la caisse a été soldée par une écriture enregistrée dans le journal des opérations diverses, dont la contrepartie était constituée par de nombreux comptes fournisseurs et salariés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz, par des contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Si la SAS J2LDB soutient d’abord que les indications fournies par le service ne lui permettaient pas d’identifier les établissements exploités par ces entreprises, elle n’assortit ses allégations d’aucun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de diverses primes dont il aurait été indument privé au titre du mois d'août 2020, deuxièmement, de condamner la société La Poste à lui verser les sommes correspondant à cette retenue sur traitement et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, établie en 2011.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier : " I. - A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un jugement n° 2100174 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la communauté de communes Berry Loire Puisaye à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01382_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de l'article 38 de la Constitution, et régulièrement ratifiée par la loi du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

, établie conformément à l'article 10.3.2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

; - l'entretien avec l'interlocuteur départemental a été privé d'effectivité et son compte-rendu ne tient pas compte des nombreux justificatifs fournis, sans explication ; - l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Pour justifier de la réalité et du quantum de son manque à gagner, la société Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation qu'elle avait joint à son offre, faisant apparaître une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par ailleurs, l'administration n'établit pas que la somme demandée de 2 170 euros serait incluse dans des frais d'installation de chantier déjà pris en compte.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, par onze virements mensuels de 1 500,41 euros, sur le compte bancaire ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de fait de cette société à compter de février 2015, comme il l'allègue ; - par les seules pièces qu'il verse à l'instruction, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l'administration a seulement pris en compte les dépenses de travaux de l’étage pour la détermination du revenu foncier déclaré au titre de l’année 2019

Source officielle

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