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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
A avant sa radiation le 31 mai 2013, ces factures ont été établies postérieurement à la cessation d'activité de l'entreprise individuelle de M.
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
À la même date, la caisse a été soldée par une écriture enregistrée dans le journal des opérations diverses, dont la contrepartie était constituée par de nombreux comptes fournisseurs et salariés.
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz, par des contrats de prestations de services.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
Si la SAS J2LDB soutient d’abord que les indications fournies par le service ne lui permettaient pas d’identifier les établissements exploités par ces entreprises, elle n’assortit ses allégations d’aucun
6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
de diverses primes dont il aurait été indument privé au titre du mois d'août 2020, deuxièmement, de condamner la société La Poste à lui verser les sommes correspondant à cette retenue sur traitement et
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
, établie en 2011.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier : " I. - A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
Par un jugement n° 2100174 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la communauté de communes Berry Loire Puisaye à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
de l'article 38 de la Constitution, et régulièrement ratifiée par la loi du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
, établie conformément à l'article 10.3.2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
; - l'entretien avec l'interlocuteur départemental a été privé d'effectivité et son compte-rendu ne tient pas compte des nombreux justificatifs fournis, sans explication ; - l'avis de mise en recouvrement
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Pour justifier de la réalité et du quantum de son manque à gagner, la société Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation qu'elle avait joint à son offre, faisant apparaître une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Par ailleurs, l'administration n'établit pas que la somme demandée de 2 170 euros serait incluse dans des frais d'installation de chantier déjà pris en compte.
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
, par onze virements mensuels de 1 500,41 euros, sur le compte bancaire ouvert au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
de fait de cette société à compter de février 2015, comme il l'allègue ; - par les seules pièces qu'il verse à l'instruction, M.
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l'administration a seulement pris en compte les dépenses de travaux de l’étage pour la détermination du revenu foncier déclaré au titre de l’année 2019
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