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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
F a été autorisé par le procureur du Roi du Maroc à exercer la profession de kinésithérapeute à titre privé à Casablanca. Par courrier du 6 juin 2018, reçu le 11 juin 2018, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le 27 août 2014, Mme B A, résidente fiscale belge, a cédé pour un prix de 2 638 604 euros l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait en pleine propriété et en nue-propriété dans la société civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B, résident fiscal belge, a cédé pour un prix de 918 405 euros l'intégralité des parts sociales qu'il détenait en usufruit dans la société civile immobilière Aigo Lindo dont l'actif était principalement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B, résident fiscal belge, a cédé pour un prix de 918 405 euros les 35 525 parts sociales de la société civile immobilière Aigo Lindo dont l'actif était principalement composé d'un bien immobilier situé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le 27 août 2014, Mme A B, résidente fiscale belge, a cédé pour un prix de 1 047 330 euros l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait en usufruit dans la société civile immobilière Aigo Lindo, dont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence lui a attribué une prime
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
que l’absence de mention de cette prise en charge serait de nature à démontrer un défaut d’examen sérieux de sa situation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Chaque groupe comporte un ou plusieurs niveaux indemnitaires en fonction des qualifications requises telles que prévues à l'article 5 ci-dessous. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dossier individuel ; - de condamner le CCAS de Bruges à lui verser, d'une part, une somme de 11 234,43 euros, somme à parfaire, en réparation de son préjudice tiré de la perte de ses traitements, primes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de licenciement au lieu de sa radiation des cadres pour abandon de poste ; la CCI aurait pu, à tout le moins, procéder à son détachement lors de sa prise de poste à l'ESPI, ce qui lui aurait offert la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par une décision du 7 septembre 2017 prise après avis de la commission compétente, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé à Mme A de compléter sa formation avant de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00596_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A, ressortissant algérien né le 29 mai 2000, est entré en France le 18 janvier 2017 sous couvert d'un visa de type court séjour et a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, réformé la décision sur ce point, au motif que le détenu n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense sur ces deux nouvelles qualifications.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de l'EARL Domaine du Rouquet ; Le ministre soutient que : - c'est à tort que la première juge au titre de l'erreur de fait, a pris
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Pour les faits de prise illégale d'intérêts, la légalité de la délibération du 5 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme est sans incidence sur la qualification de faute détachable au sens des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B a produit une carte professionnelle et des certificats de qualification ou d'aptitude professionnelle comme plombier ou chauffagiste obtenus en Algérie en 2007 et un certificat de travail comme enseignant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00008_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B ne suivait pas une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois. Si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.
Source officiellePage 8 sur 409