CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, la voie litigieuse constitue une voie privée dont M. et Mme C étaient propriétaires à la date de l'arrêté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02867_20230323
23 mars 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : - elle a été prise
6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par Mme D B. 10. En premier lieu, Mme D B soutient que la décision consulaire n'est pas motivée.
5ème chambre
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
sont établis par les documents d'état civil produits et des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
de possession d'état ; -l'identité du demandeur et son lien de filiation sont établis tant par les documents d'état civil que par les éléments de possession d'état : -le refus de visa méconnaît les
1ère chambre
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
sollicité le renouvellement de sa position hors cadres. 9.
2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
de filiation par la possession d'état.
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
Le premier est tiré de ce qu'il n'est pas justifié de l'identité des demandeurs de visa et de leur lien de filiation avec Mme B.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01295_20240319
19 mars 2024
Elle a ensuite été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, valable du 15 juillet 2020 au 14 janvier 2021.
1ère Chambre
DCA_22VE00806_20230220
20 février 2023
Le 24 septembre 2017, il a été mis en possession d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté n° 2022-0282 du 29 mars 2022 en tant que le préfet du Val-d’Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie dont il est en possession
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02962_20231207
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
Juge des référés
ORCA_24VE02953_20251216
16 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25VE00158_20250520
20 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
Par une ordonnance du 6 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 juin 2025 à 12 heures.
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Page 8 sur 494