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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
des commerces et comprend un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du PLU-H que les linéaires commerciaux ou artisanaux correspondent à une obligation d'affectation du rez-de-chaussée des constructions à des activités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
La société Opti Cubes soutient que ses investissements n'ont pas été réalisés dans le secteur commercial dès lors que son activité principale relève de l'artisanat, secteur éligible au bénéfice du crédit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
DCA_24LY02167_20251218
non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
Et selon l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1452 du code général des impôts ; - son activité est de nature artisanale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
La société civile immobilière (SCI) Scionzier, qui exploite un centre commercial comprenant un hypermarché dans le quartier des Ewües à Cluses, a formé le projet de déplacer ce centre commercial sur le
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Au titre des objectifs stratégiques en matière de développement commercial, la prescription 92 du même document prévoit que : " Les principaux projets de développement de commerce et d'artisanat commercial
Juge des référés
ORCA_23VE02390_20241126
26 novembre 2024
A produit un certificat SIRENE, un extrait d'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat, sa carte professionnelle, une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires du 28 juin 2019 indiquant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.".
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne l'interdiction applicable aux linéaires commerciaux et artisanaux : 18.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
L'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet,
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; 2° Pour les locaux commerciaux
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre
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GROUPEMENT POUR L'EXPLOITATION DES PROFESSIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES, GEPAC
17/09/2021
Voir →