Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03983_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03984_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03986_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
/ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, ne peuvent être utilement invoqués, pour remettre en cause le fondement ou le quantum de la créance dont se prévaut la société SNCF Réseau au titre de ladite convention d'occupation du domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société Le Quatuor a introduit un recours gracieux contre cet arrêté le 15 juillet suivant, lequel a été implicitement rejeté par le maire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
locaux pour des périodes non prévues au contrat ; - et en outre, alors que le contrat qu’elle a signé avec le département des Alpes-de-Haute-Provence prévoit que la seule sanction du dépassement de la quantité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Quant à la part d’articles manquants : 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
elle justifie d’un intérêt à contester la preuve de dépôt de la déclaration en litige et le maire est dument habilité son maire à exercer tout recours en justice jusqu’au terme de son mandat ; - la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00318_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
- ne démontre pas davantage l'état de détérioration des matériaux amiantés présents dans les bâtiments de marine à bord desquels il était embarqué ; à supposer même qu'il aurait été exposé à des quantités
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité
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