et père ; - Mme I F est fondée à réclamer, en qualité d'ayant droit de M.

Selon ses déclarations, Mme C E épouse D, ressortissante russe d'origine tchéchène née en 1991, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 8 octobre 2015 accompagnée de son époux, de même

de l'allée ; au surplus, la circonstance que la piste de liaison pour les skieurs qui passe entre les futurs bâtiments " Turios 2 " et " Turios 3 ", qui est carrossable pour tout type de véhicules durant

D en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A à hauteur de 50% pouvait être regardée comme non sérieusement contestable. 5.

À la suite de son décès le 3 juin 2017, sa veuve, en sa qualité d'ayant-droit, a repris la procédure d'indemnisation.

Par une décision du 28 juillet 2020, le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Elle soutient que : - le refus de séjour : viole les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son époux et sa fille mineure n'auront

le même temps qu'il procède à la régularisation de la situation de son époux eu regard du séjour, et sans en tenir compte ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

S'agissant du quotient familial : 7.

Les époux G avaient justifié devant les premiers juges de leur qualité d'associés de la SCI Agap, propriétaire du bien 43 rue Paulin Pequeux et leur qualité d'occupant régulier du bien situé n'était pas

avril 2016, délivré en sa qualité de conjointe d’un enseignant en mission éducative pour une durée de quatre années.

H F à quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

E D, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

I G, en sa qualité d'ayant droit de Mme H G, sa mère, M. F G, M. B G et Mme C G, en leur qualité d'ayants droit de M.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

A la suite du décès de Mme L... survenu le 27 mars 2019, son époux, M. E... L... et ses cinq enfants, M. H... L... et Mmes M...

nature à établir que les déclarations des pétitionnaires quant à l'affectation du second garage seraient frauduleuses ; d'une part, contrairement à ce qu'ils prétendent, il existe bien une ouverture entre

pas justifiée et la vente s'étant en tout état de cause opérée à un prix supérieur au prix moyen au m² dans la commune ; - aucun lien n'est établi entre le fonctionnement des ouvrages publics et les