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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Enfin, les impacts sur le patrimoine protégé sont évalués à un niveau " nul à faible " par l'étude d'impact.
5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_20MA03062_20221208
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux règles d'emprise au sol ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du même règlement en ce qui concerne la surface minimale des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; aucun impact négatif potentiel sur la sécurité du produit importé en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l'environnement ne peut être relevé dès lors qu'un
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 11 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune de modifier les articles A-2-1 et N-2-1 du règlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
(UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dit règlement Dublin III, dans la mesure où il n'est pas établi que l'entretien ait été conduit par une personne qualifiée en droit national ; - elle est entachée d'une
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
environnement a été commis faute d’invitation à compléter ou régulariser le dossier par le dépôt d’un dossier de demande de dérogation « espèces protégées » ; – l’appréciation du projet quant à son impact
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
applicables sont celles du règlement du dossier de ZPPAUP, zone Z2. / Clôtures / Les clôtures sont facultatives. / La clôture pourra être constituée d’une haie végétale d’essences locales. ».
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
Or, d'une part, le maire de Dinard disposait des pièces nécessaires à l'appréciation de ces règles, tout comme de celle régissant le volume des constructions au-delà de l'acrotère, au regard des plans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
’urbanisme de la commune ; – il méconnaît les dispositions de l’article 11 UA de ce règlement.
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
de l'article 2.2 du règlement littéral applicable à la zone UD1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
2020, du 3 août 2020 et du 6 août 2021 a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois imparti
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