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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01216_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la mise en œuvre de la procédure de transfert engagée à l'encontre de l'intéressé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au demeurant, aux termes du même rapport d'expertise médicale, la décision d'intuber A a été expliquée aux parents par le docteur C avant l'exécution de l'opération.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - la situation financière difficile qu'elle rencontre résulte de la carence fautive de l'Etat à respecter son engagement d'assistance à la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00740_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En exécution du jugement n° 1503156 du 29 mars 2017, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 31 octobre 2014, ledit maire a procédé au réexamen de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03181_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, compte tenu des difficultés durant ces dix-huit premiers mois, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02318_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Elle soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle entraînerait une interruption de la continuité des soins et que le préfet a commis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00765_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des créanciers de cette dernière, qui rencontrait alors des difficultés financières.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ne peuvent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

rencontrées ; -analyser les incidences de ces difficultés sur la réalisation et la planification des études et travaux et, plus généralement, sur les conditions d'exécution du contrat ; en particulier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00593_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'instruction du 9 mai 2021 ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte du contribuable vérifié en cas de difficultés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02733_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01088_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03113_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que les cartes et plans de zonage soumis au public, en dépit de difficultés, notamment d'échelles, inhérentes à la compréhension d'un document couvrant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21963_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " () / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. / () / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00914_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du jugement attaqué ; - l’exécution de ce même jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la mise en œuvre de la procédure de transfert engagée à l’encontre de l’intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes de l'Argonne Champenoise à lui verser, en règlement

Source officielle

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