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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
jugement attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la mise en œuvre de la procédure de transfert engagée à l'encontre de l'intéressé
1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
Au demeurant, aux termes du même rapport d'expertise médicale, la décision d'intuber A a été expliquée aux parents par le docteur C avant l'exécution de l'opération.
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la situation financière difficile qu'elle rencontre résulte de la carence fautive de l'Etat à respecter son engagement d'assistance à la chambre de commerce et d'industrie territoriale
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
En exécution du jugement n° 1503156 du 29 mars 2017, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 31 octobre 2014, ledit maire a procédé au réexamen de la
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
Par ailleurs, compte tenu des difficultés durant ces dix-huit premiers mois, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique
Juge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
Elle soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle entraînerait une interruption de la continuité des soins et que le préfet a commis
3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
des créanciers de cette dernière, qui rencontrait alors des difficultés financières.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ne peuvent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
rencontrées ; -analyser les incidences de ces difficultés sur la réalisation et la planification des études et travaux et, plus généralement, sur les conditions d'exécution du contrat ; en particulier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
l'instruction du 9 mai 2021 ; - la procédure est irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte du contribuable vérifié en cas de difficultés
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que les cartes et plans de zonage soumis au public, en dépit de difficultés, notamment d'échelles, inhérentes à la compréhension d'un document couvrant
2ème chambre
DCA_22TL21963_20241126
26 novembre 2024
Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient
DCA_24LY01532_20240919
Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " () / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. / () / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution
DCA_24TL00914_20240718
18 juillet 2024
du jugement attaqué ; - l’exécution de ce même jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la mise en œuvre de la procédure de transfert engagée à l’encontre de l’intéressé
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes de l'Argonne Champenoise à lui verser, en règlement
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