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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00324_20240523
23 mai 2024
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
DCA_22DA00325_20240523
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, la SELARL EKIP', en la personne de Me François Legrand, liquidateur judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé
DCA_22NC01320_20260312
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Si la SARL El Amen soutient que le placement de la SARL ODA en procédure de liquidation judiciaire justifiait, par lui-même, la constitution d'une provision pour créance douteuse et si elle fait observer
3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) ».
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
été libellés par la société TDC à l'ordre de personnes autres que les sociétés facturières, que le droit à déduction s'opère et s'apprécie à la date de remise du chèque même si les chèques sont ultérieurement
DCA_21PA03106_20220525
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