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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
permis délivré le 21 août 2020 est entaché de vices de forme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et comporte des informations erronées ; - l'avis de l'architecte des bâtiments
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
au présent litige : « Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
En vertu du cahier des clauses techniques paritaires du marché de maîtrise d'œuvre, la réalisation du système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, destiné à alimenter les bâtiments objets
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
En l'espèce, l'ouverture à l'urbanisation et le classement en zone AU1 de la partie nord-est de la parcelle cadastrée section AM n° 339, antérieurement classée en zone A, fait l'objet de l'orientation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Persac a délivré à l'établissement public Habitat de la Vienne un permis de construire pour la réalisation
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
titre de factures impayées se rapportant à l’exécution du marché d’animation du programme d’intérêt général de lutte contre la précarité énergétique et d’accompagnement à la rénovation thermique des bâtiments
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
d’un garde-corps en béton au pied de l’escalier du sous-sol du bâtiment E pour 675 euros (travaux n° 26) et de réalisation de quatre relevés béton au droit des ouvertures coupe-feu dans les combles des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
d’un bâtiment C, en R+1, d’une surface de 487,36 mètres carrés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
portent sur un bâtiment. 5.
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Le marché comprenait une tranche ferme correspondant à la construction de ce bâtiment hospitalier et deux tranches optionnelles portant, pour la première, sur la démolition du bâtiment « Tour Blanche »
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
avec celui-ci, à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région.
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le maire de Ramatuelle s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de la réalisation
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment () ".
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Toutefois, l'immeuble collectif projeté doit être implanté en retrait de la voirie, selon un angle permettant de dégager une vue depuis la rue sur l'immeuble classé monument historique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
Par suite, la réalisation de tels travaux, lesquels devaient permettre d'éviter la dégradation des bâtiments, était justifiée par un impératif de conservation de la dépendance en cause du domaine public
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
UE1 au sein de laquelle est désormais classé l’ancien camping des Pins.
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
D'autre part, aux termes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.1.1 Délai de réalisation / Le délai d'exécution contractuel comprend la période de préparation et la
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
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