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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
Les sociétés Chabanne Architecte et Chabanne Ingénierie n'étant pas redevables de la garantie décennale à raison de la réception sans réserve de l'ouvrage affecté de malfaçons apparentes, la société Batimontage
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
déniant toute perte de valeur vénale du bien immobilier ; - subsidiairement, l'appel en garantie présenté par l'établissement public est irrecevable, les travaux en cause ayant été l'objet d'une réception
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent la
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
I... et Mme F... a été réceptionné sans réserves et soldé le 7 décembre 2012.
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
La réception sans réserve de l'ouvrage, prononcée le 6 mai 1995, a pris effet au 26 juillet 1995.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - l'action en garantie décennale du SMAAG est prescrite ; en effet, la décision de réception sans réserves établie le 22 décembre 2005 évoque, aux termes d'une erreur matérielle,
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2202036 du 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, à la demande de la commune de Cannes, a condamné la société Comet Ingénierie à lui
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Elle fait valoir que : - l'appel en garantie de l'OPH de Cannes Pays de Lérins est irrecevable en l'état d'une réception sans réserve ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'a pas été établie
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
Suivant procès-verbal n° 5 établi le même jour, l'Office a décidé de prononcer la réception des travaux avec réserve et avec effet à la date du 20 juin 2011.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Electricité Téléphonie Réseaux (E.T.R.) a demandé au juge des référés du tribunal administratif
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
de la chaussée étaient achevés ; - l'accident en litige est exclusivement imputable à la faute d'inattention de l'appelante eu égard à sa parfaite connaissance des lieux ; - du fait de la réception
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 11 septembre 2014.
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
Par une décision du 5 avril 2019, le centre hospitalier de Martigues a prononcé la réception des travaux " avec réserve " et " sous réserve ", et a fixé la date d'achèvement des travaux au 30 avril 2019
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
La société Endel a effectué des travaux sur le bioréacteur-stabilisateur (BRS) de l’usine de compostage et notamment son bouclier d’entrée, pour le compte du SMICTOM d’Alsace centrale qui les a réceptionnés
DCA_24NT01944_20250627
Les travaux faisant l'objet du marché ont été réceptionnés sans réserve le 19 juin 2023, pour une date d'achèvement fixée au 16 mai 2023 et le décompte général et définitif du marché a été notifié le 19
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
engagée du fait des manquements à leurs obligations contractuelles résultant de l'attribution des lots n° 2 et n° 3 relatifs au marché public de travaux d'aménagement de son centre historique ; la réception
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
la compatibilité du protheane AC avec le support existant, alors qu'elle aurait dû faire un essai ; - en cours de chantier, la société Cetab n'a formulé aucune remarque et a ensuite proposé une réception
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, en cas d'impossibilité de l'Entrepreneur avérée par le maître d'œuvre, le Maître d'Ouvrage pourra prononcer la réception sous réserve () ".
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