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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
Le 2 décembre 2009, Tournesol Capital a procédé à une augmentation de son capital en émettant 222 825 actions ordinaires, dont F ont été acquises, sur ses fonds personnels, par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
Cependant, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
une redevance substantielle ; le rapprochement avec la société L'Officine Visual Maker LLC lui a permis de tirer profit de la maturité du marché américain développé par GEGM Forward Corp ; elle a pu augmenter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ultérieurement codifié à l'article R. 312-8 du code des relations entre le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
En l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 4.
2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
responsabilité limitée (EURL) Maison Bovary par une ordonnance du 14 février 2017 du président du tribunal de commerce de Douai, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
En outre, l'annexe n° 2 à l'acte d'engagement stipule que le titulaire du marché " déclare avoir pris connaissance " du CCAP.
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
attaqué ne constitue qu'un acte préparatoire ne faisant pas grief faute d'autorisation individuelle ; - les premiers juges ont statué ultra petita en retenant une erreur de droit sans se prononcer sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
exposées par elle en raison des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du Grand Martroy ainsi que la somme de 1 600 000 euros TTC correspondant au coût de leur réfection
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 10 de ce même livre, dans leur rédaction antérieure à l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ne sont pas opposables à l'administration dès
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande ; 2°) à titre principal, de condamner le CCAS d'Haubourdin à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC, augmentée
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de
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