CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

551 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02007_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Le 2 décembre 2009, Tournesol Capital a procédé à une augmentation de son capital en émettant 222 825 actions ordinaires, dont F ont été acquises, sur ses fonds personnels, par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Cependant, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

une redevance substantielle ; le rapprochement avec la société L'Officine Visual Maker LLC lui a permis de tirer profit de la maturité du marché américain développé par GEGM Forward Corp ; elle a pu augmenter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01455_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ultérieurement codifié à l'article R. 312-8 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01396_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01248_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

responsabilité limitée (EURL) Maison Bovary par une ordonnance du 14 février 2017 du président du tribunal de commerce de Douai, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En outre, l'annexe n° 2 à l'acte d'engagement stipule que le titulaire du marché " déclare avoir pris connaissance " du CCAP.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02145_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

attaqué ne constitue qu'un acte préparatoire ne faisant pas grief faute d'autorisation individuelle ; - les premiers juges ont statué ultra petita en retenant une erreur de droit sans se prononcer sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

exposées par elle en raison des malfaçons affectant le revêtement des places du Souvenir, du Petit Martroy et du Grand Martroy ainsi que la somme de 1 600 000 euros TTC correspondant au coût de leur réfection

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 10 de ce même livre, dans leur rédaction antérieure à l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ne sont pas opposables à l'administration dès

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande ; 2°) à titre principal, de condamner le CCAS d'Haubourdin à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC, augmentée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de

Source officielle

Page 8 sur 28

← PrécédentSuivant →