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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
La réparation intégrale des préjudices subis par Mme C du fait du comportement fautif de M.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
, Mme A a demandé à ce tribunal de condamner le CNRS à lui verser la somme de 135 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
A coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à C A et à Mme D, l'a déclaré irresponsable pénalement et l'a condamné civilement à verser aux victimes une somme de 5 000 euros chacune en réparation
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ».
DCA_25TL00266_20251002
DCA_25TL00497_20251002
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge hospitalière de leur mère,
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
C... celle de 20 442 euros, en réparation des préjudices de M. C... et de ses filles mineures.
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
En appel, les Hospices civils de Lyon ne contestent pas que, dans ces conditions, leur responsabilité est engagée de plein droit, et non pour faute, et qu'ils doivent ainsi être condamnés à réparer les
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 5.
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - en vertu d'une jurisprudence établie, la responsabilité sans faute de la commune de Cholet est engagée à raison des préjudices personnels et patrimoniaux non réparés forfaitairement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Philippe Pinel à lui verser la somme de 46 362,27 euros en réparation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
compensateurs, aux temps de pause et aux repos hebdomadaires, y ont répondu au point 13 de leur jugement en l'écartant comme inopérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
en vue des réparations envers une victime de sanctions disciplinaire en l’absence de sanction professionnelle tant militaire que civile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
Elle lui demandait de bien vouloir faire fonctionner sa garantie décennale et d'intervenir au plus vite pour les réparer.
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () II.
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
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