, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance le ministre compétent ainsi que les bénéficiaires de la répartition.

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Il ressort des motifs du jugement attaqué que la durée de la procédure de répartition des biens n'était pas exclusivement imputable au SIAEAG, mais qu'elle résultait d'un désaccord entre ce dernier et

, à relever et garantir le docteur A et son assureur, la société L'Equité, de toute condamnation qui pourrait être prononcé à leur encontre en réparation des préjudices subis par M.

, la société Allianz IARD, de la société Artelia, de la société Delaporte BTP, de la société Pascal Guinot TP et de l'assureur de ces trois sociétés, la société AXA France IARD, de la société EHTP et de

assurés endommagés, calculée au jour où la réparation ou le remplacement auront été effectués dans la limite de 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre, même si ces coûts sont différents

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Ainsi, l'ONIAM ne peut en obtenir réparation.

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entre les parties et mis à leur charge.

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Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les préjudices subis par la société appelante ne sauraient être regardés comme ayant été réparés. 11.

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Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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Elle demande, à titre subsidiaire, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire à l'assiette de la plus-value placée en report d'imposition pour la période comprise entre l'acquisition des titres