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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Par ailleurs, la société Assurances Pilliot n’ayant commis aucune faute, sa responsabilité ne pouvait, en tout état de cause, être recherchée après la résiliation du contrat, quel que soit, en tout état
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Enfin, il résulte de l'instruction qu'alors que la commune a refusé à la société Kleber Rossillon toute évolution de la trame financière, elle a permis à la société Culturespaces de présenter un " mécanisme
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le pouvoir adjudicateur lui a retiré un point concernant le critère de second ordre relatif aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " est seulement fondée à soutenir que la décision du 17 juin 2021 portant résiliation de la
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Elles soutiennent que : - toutes les prestations sollicitées concernant le marché n° 3530-245/P ont été réalisées et remises par elles le 27 septembre 2021, de sorte que le refus de paiement du décompte
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
En cas de refus ou d’impossibilité de rendre compatible le projet avec l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
(…) Toute révision de cet apport doit faire l’objet d’un avenant au traité de concession, approuvé par l’organe délibérant du concédant (…) ».
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’un décompte de résiliation en date du 2 août 2021 a été établi concernant la situation de la société Peltier, arrêtant la somme de 11 491,20 euros comprenant des indemnités
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
Le moyen tiré de l'incompétence doit en conséquence être écarté dans toutes ses branches. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
les conditions de leur résiliation.
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
de ce contrat, et, en tout état de cause, de condamner ces deux autorités à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation irrégulière et injustifiée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Il en résulte également que l'autorité concédante a entendu associer des modalités de financement distinctes pour la mise en œuvre de la solution technique de télérelève, qui implique de recueillir et
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
En sixième lieu, il résulte de l’instruction que, malgré le diagnostic amiante du restaurant du Carros, réalisé le 25 août 2016, concluant à l’absence d’amiante dans les locaux visités, des matériaux contenant
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
Dans ces conditions, la société IGIOA est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser au département de l'Hérault la somme de 348 337,97 euros, toutes taxes comprises
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
Il s’est tout d’abord réorienté vers une activité de médecine générale.
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