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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par ailleurs, la société Assurances Pilliot n’ayant commis aucune faute, sa responsabilité ne pouvait, en tout état de cause, être recherchée après la résiliation du contrat, quel que soit, en tout état

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Enfin, il résulte de l'instruction qu'alors que la commune a refusé à la société Kleber Rossillon toute évolution de la trame financière, elle a permis à la société Culturespaces de présenter un " mécanisme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le pouvoir adjudicateur lui a retiré un point concernant le critère de second ordre relatif aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " est seulement fondée à soutenir que la décision du 17 juin 2021 portant résiliation de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elles soutiennent que : - toutes les prestations sollicitées concernant le marché n° 3530-245/P ont été réalisées et remises par elles le 27 septembre 2021, de sorte que le refus de paiement du décompte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En cas de refus ou d’impossibilité de rendre compatible le projet avec l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

(…) Toute révision de cet apport doit faire l’objet d’un avenant au traité de concession, approuvé par l’organe délibérant du concédant (…) ».

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’un décompte de résiliation en date du 2 août 2021 a été établi concernant la situation de la société Peltier, arrêtant la somme de 11 491,20 euros comprenant des indemnités

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le moyen tiré de l'incompétence doit en conséquence être écarté dans toutes ses branches. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01310_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01760_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

les conditions de leur résiliation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

de ce contrat, et, en tout état de cause, de condamner ces deux autorités à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation irrégulière et injustifiée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il en résulte également que l'autorité concédante a entendu associer des modalités de financement distinctes pour la mise en œuvre de la solution technique de télérelève, qui implique de recueillir et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En sixième lieu, il résulte de l’instruction que, malgré le diagnostic amiante du restaurant du Carros, réalisé le 25 août 2016, concluant à l’absence d’amiante dans les locaux visités, des matériaux contenant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Dans ces conditions, la société IGIOA est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser au département de l'Hérault la somme de 348 337,97 euros, toutes taxes comprises

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il s’est tout d’abord réorienté vers une activité de médecine générale.

Source officielle

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