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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
L'article 14 de l'annexe 6 à la convention de financement conclue entre la société SNCF Réseau et la CAPMA stipule que " dans tous les cas de résiliation, le(s) financeurs s'engage(nt) à rembourser
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
antérieure : La société Italcibus, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 865 543,54 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
européenne a accepté de résilier cette convention.
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
dans les conditions d'existence subis, ainsi que la somme de 14 688 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du bénéfice dont a elle été privée du fait de la résiliation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne la décision de résiliation : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
mise en œuvre des tranches 2 et 3 du boulevard urbain sud et, à défaut, d'annuler cette délibération, à titre subsidiaire dans le cadre d'un recours en contestation de la validité de la mesure de résiliation
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
entre le 31 octobre 2016 et le 1er avril 2018, date à laquelle les contrats ont été résiliés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
en première instance justifiaient la résiliation.
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. 3.
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
La décision attaquée du 18 décembre 2017 constitue ainsi, non pas une mesure de résiliation, mais une décision de non-renouvellement du contrat à son échéance.
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
La société PACT ne sollicite plus, en appel, l'annulation de la délibération du syndicat PACA THD ayant résilié le contrat, ni celle du courrier du 24 mai 2019 l'informant de cette résiliation.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Il résulte de ce qui précède que le coût normal de résiliation des contrats conclus avec la société IER s'élève à un total de 1 311 791,56 euros. Quant à la société Wifirst : 44.
DCA_22MA02072_20221010
qu'à un jugement prononçant sur recours de tiers l'annulation ou la résiliation totale ou partielle d'un contrat. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
Ce contrat a été résilié unilatéralement par la société Unicredit Leasing SPA, en 2010, en raison de l'inexécution des obligations de la société A SRL.
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
Une telle décision n'a ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
tendant à ce que la nullité du contrat soit constatée et a seulement prononcé sa résiliation avec effet au 29 août 2014. 5.
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Par deux courriers des 21 juin et 4 juillet 2017, la société SNEF a contesté la résiliation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la société Luminance a décidé unilatéralement de ne pas s'acquitter d'une cotisation trimestrielle au titre de l'année 2017, d'un montant de 47 667,51 euros.
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Il résulte de ce qui précède que M.
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