avoir adressé des lettres spécifiques à chacune des sociétés du groupe BPCE dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation aurait permis d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

avoir adressé des lettres spécifiques à chacune des sociétés du groupe BPCE dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation aurait permis d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Or, il ressort du procès-verbal de séance du 12 novembre 2020 que cinq personnes ont participé à cette réunion.

survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Par un jugement n° 1900007 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

A un jugement n° 2000370 en date du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

B une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les licenciements des agents.

C devant le tribunal administratif de La Réunion. Sur les autres moyens : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 5.

B... première adjointe au maire, déléguée aux ressources humaines et à la modernisation du service public, et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficiait d’une délégation à l’effet de signer la décision

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

du personnel.

F une délégation, qui n'est subordonnée à aucun cas d'absence ou d'empêchement, lui permettant de signer tous les actes relatifs à la discipline du personnel communal.

du personnel. () ". 14.

Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat

A, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.