Mme C relève appel du jugement du 18 février 2020 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Le ministre chargé des finances publiques relève appel du jugement du 1er octobre 2020 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des

mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité

En appel, la commune de Rosoy et, par la voie de l'appel incident, la société Lumilec demandent que le solde du décompte de ce marché soit fixé, en leur faveur, aux sommes, respectivement, de 264 338,64

La société MPI relève appel de ce jugement.

Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 7 décembre 2023 dont elle relève appel. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

La commune d'Altorf relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande de condamnation. Par la voie de l'appel incident, M. C et les sociétés M.

Sur la recevabilité de l'appel formé par Mme F E, M. H E, M. G M E et M. D I : 3.

Sur le jugement en tant qu'il se prononce sur l'arrêté de prolongation du délai de transfert du 14 septembre 2021 : En ce qui concerne la recevabilité des appels : S'agissant de l'appel de la SELARL

Sur la recevabilité de l'appel formé par Mme F E, M. H E, M. G M E et M. D I : 3.

Sur la recevabilité de l'appel de M. C A : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel formé par M.

Elle soutient que : - les conclusions en appel de M.

En appel, M.

Mme C relève appel du jugement du 18 février 2020 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors qu'il s'agit de conclusions d'appel incident dont la recevabilité n'est pas subordonnée à l'aggravation qu'entraînerait l'accueil de l'appel

permis de construire ; la circonstance que ce moyen ait fait l'objet d'une cristallisation en première instance sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas à sa recevabilité

Sur la recevabilité de l'appel incident de Mme B portant sur le désordre n°1 relatif au système de climatisation : 3.

Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à cette demande, cependant que la commune d’Enchastrayes forme appel incident de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée

Cette prescription vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel. 4.