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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
2ème Chambre
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
commune de Champagne-sur-Oise à lui verser la somme totale de 30 170,83 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la carence fautive de cette commune en matière de recherche
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
Imputant ces pathologies à la vaccination, elle a recherché une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
La société de biotechnologie Abivax est spécialisée dans la découverte, le développement clinique et la commercialisation de traitements antiviraux et de vaccins.
3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé : " Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués
5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
Il est composé au moins pour moitié de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'unité de recherche où a été préparée le doctorat, à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Institut de recherche pour le développement est rejetée.
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
l'hépatite B, a reçu plusieurs injections du vaccin Genhevac B Pasteur(r) en 2006.
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
d'épidémie, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
vaccin pour la vaccination primaire, et court jusqu'au terme de la durée de l'immunité protectrice, spécifiée dans l'autorisation de mise sur le marché (), ou dans l'autorisation ou l'agrément () du vaccin
1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre
1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
cadre de sa requête d'appel, enregistrée sous le n° 21PA03244, dirigée contre le jugement n° 1926193 rendu le 21 avril 2021 par une formation de jugement présidée par la magistrate dont il a demandé, en vain
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés.
ORCA_23NC00523_20231005
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
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