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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
recours, formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à Mme C I F B, à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02943_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, son recours gracieux ayant bien été notifié au bénéficiaire du permis de construire dans le délai prévu à l'article R. 600-1 du code
2ème Chambre
DCA_22NT03622_20240920
20 septembre 2024
B G et Mme J G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde) du 20 mars 2017 refusant de délivrer à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
du recours à son bénéficiaire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait, en violation de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, alors que des prescriptions sont prévues dans ses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
départemental de la Creuse a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 985 euros par mois à compter du 1erjanvier 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à ses
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02172_20221227
27 décembre 2022
Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
formé contre cet avis de régularisation devant la commission de recours des militaires.
ORCA_23NT02776_20240322
ORCA_23NT02777_20240322
ORCA_23NT02778_20240322
ORCA_23NT02779_20240322
ORCA_23NT02780_20240322
ORCA_23NT02781_20240322
ORCA_23NT02783_20240322
ORCA_23NT02784_20240322
ORCA_23NT02786_20240322
ORCA_23NT02788_20240322
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