Par suite, le maire a compétence pour rejeter un recours gracieux contre une délibération du conseil municipal décidant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B contre cette délibération était irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été introduite dans le délai de recours contentieux de cinq jours prévu en matière de contentieux électoral, alors que la décision

date du 31 octobre 2019, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

au sein de la collectivité de sorte qu’ils sont insusceptibles de recours et l’ordonnance du 15 mars 2023 est parfaitement fondée ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le syndicat requérant

gracieux ; 2°) et de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination

gracieux formé contre cette décision et, d’autre part, le titre de recettes du 30 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 4 870,31 euros.

les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent

les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent

les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent

A cet égard, le plan de masse sur lequel se fonde la collectivité de Saint-Barthélemy, sur lequel est représenté un accès direct à la voie publique depuis la parcelle AR78, ne respecte pas la configuration

les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent

publiques ; - le " congé deuxième parent " respecte le principe d'égalité entre les agents publics. 2.

Elle a également demandé au tribunal d'annuler la décision du maire du 2 octobre 2018 rejetant son recours gracieux dirigé contre les décisions refusant de reconnaître imputable au service ces arrêts de

à l'encontre des collectivités publiques ; - le code de justice administrative.

gestion, les membres du comité social territorial représentant les collectivités territoriales et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les élus issus des collectivités

Par délibération du 6 février 2019, le conseil municipal d'Hautmont a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation sur une durée de quinze ans du crématorium.