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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
A, promu ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 2020, affecté à compter du 1er septembre 2020 au sein de la direction de la direction régionale, de l'aménagement et du logement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
B au regard de la composition irrégulière de ce comité. Compte-tenu du vice de procédure ainsi retenu, cette annulation impliquait le seul réexamen de la demande d'inscription de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
principal de 2ème classe, puis dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à compter du 2 mai 2016, M.
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
appliqué le taux de rentabilité immobilière retenu par l'administration doit correspondre à la quote-part de terrain affecté à l'utilisation effective de l'habitation ; - il convient de prendre en compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - le taux de rendement locatif de 5 % retenu pour évaluer la renonciation à recettes concernant la villa mise par la SCI Castel de Pampelonne à la disposition de son associée est
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
du 1er juin 2015, soit 45 jours à compter du 15 avril 2015, date de la réception de son mémoire en réclamation. 31.
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
20 juin 2017 au 20 août 2018, en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
pertinent, a mis en œuvre la méthode d'évaluation par le taux de rentabilité, consistant à appliquer à la valeur vénale du bien un taux de rendement locatif.
4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
21 mai 2024
Mme C B, aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Plaisir, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2018.
3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
C, et de Me Vendé, représentant le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
La prise en compte de l'ensemble de ces données l'a conduite à évaluer l'usufruit, selon la première méthode, à 843 000 euros et, selon la seconde méthode, à 582 000 euros. 7.
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : " Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : de la date à laquelle le comité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
DCA_23MA01961_20250130
- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 23 août 2021 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
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