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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
La direction départementale a refusé par courrier du 4 février 2019, notifié le 9 février 2019, de faire droit à cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
l'indemnisation des frais et investissements engagés pour leur réalisation ; - elle a droit au paiement d'une indemnité de résiliation pour un montant de 38 318,85 euros hors taxes ; - elle a également
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
des préjudices subis en raison du refus de financement de la formation à laquelle il estime qu'il avait droit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
du contenu de son précédent courrier reçu le 20 juin 2017, lequel ne peut être qualifié de " demande préalable d'indemnisation ", que la réponse que le centre hospitalier universitaire de Reims lui a
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
Sur l’appel principal : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions aux fins d’indemnisation fondées sur le refus de réintégration : 2. Si M.
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.
2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
- l'illégalité du refus de visa opposé à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
Par un arrêt du 3 février 2014, la cour a confirmé l'annulation des quatre décisions de refus d'agrément.
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
pas illégalement refusé de reconnaitre l'imputabilité de sa maladie au service, auraient été versées sur cinq années. 9.
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
En deuxième lieu, l'indemnité versée à Mme A au titre du déficit fonctionnel permanent inclut l'indemnisation des souffrances séquellaires subies après consolidation.
2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
des troubles dans les conditions d'existence sans avoir demandé à l'expert de se prononcer sur ce poste de préjudice et refusé d'indemniser le préjudice d'agrément pourtant reconnu par l'expert ; -
3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
a été opposé par La Poste et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce refus illégal.
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du refus du centre hospitalier de verser à Mme A son traitement du mois d'avril 2020 : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
S'agissant des fautes dans la gestion de la situation de Mme C : Quant au refus de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés : 9.
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'établissement hospitalier, ayant refusé d'adresser une offre d'indemnisation à M. et Mme E, F national d'indemnisation des accidents
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
A des indemnités au titre du déficit permanent, de l'assistance par tierce personne, des frais futurs, et en tant qu'il prévoit l'indemnisation de la MSA de Lorraine au titre des frais de transport et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'hôpital, a expressément refusé d'indemniser M. B selon lettre du 27 janvier 2014.
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - ayant dû se substituer à l'établissement hospitalier en raison du refus de la SHAM d'indemniser M. d'Hiver, il est intervenu en application des dispositions de l'article L. 1142-15
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
du préfet et à l'obligation de l'indemniser ou quant à l'étendue de cette indemnisation et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis
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