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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01613_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le maire de C a refusé de reconnaître
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
Les règles énoncées au point précédent s'appliquent également lorsque l'agent public entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée
4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 février 2021 et 2 décembre 2021 par lesquelles la direction de l'information légale et administrative (DILA) a refusé
9ème Chambre
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
En outre, l'intéressé a également refusé de participer, le 21 juin 2019, à une réunion de sécurité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
quitter son poste, ce qu'il avait refusé.
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et a refusé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
fait l'objet d'un enchaînement d'actions et décisions qui mises bout à bout caractérisent un véritable processus de harcèlement moral ; ces faits, qui ont débuté en 2011, ont notamment consisté en surcharge
1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
causalité entre les arrêts de travail et les décisions illégales du 26 septembre 2016 est établi au regard des motifs médicaux ; les arrêts maladie de 2013 correspondent à une problématique générale de surcharge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Néoules a refusé d'admettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_24TL02317_20251021
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
notamment émis un avis défavorable à son licenciement ; - les missions qui lui étaient confiées étaient incompatibles avec celles qu’il avait vocation à exercer compte-tenu de son grade, eu égard à la surcharge
DCA_22MA02369_20250321
formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé
7ème chambre
DCA_21PA04234_20230510
10 mai 2023
C a refusé sans justification légitime la prise en charge d'une patiente mineure victime d'agression sexuelle le 17 janvier 2014, que le 13 septembre 2015, il tenu des propos déplacés et fait preuve d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, prévoient que : « A titre transitoire et pour l’appréciation des infirmités résultant soit de blessures reçues
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
saine de travail ; sa supérieure hiérarchique lui a confié certaines tâches sans rapport avec ses fonctions qui relevaient d'un niveau de responsabilité de la catégorie A et qui ont eu pour effet une surcharge
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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