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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00467_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00658_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01688_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 prononçant sa mutation d'office. M. B relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00357_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par un jugement nos 2300574, 2300575 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03044_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d’autorisations dont le renouvellement a été refusé (…). ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite de refus de promouvoir M. A au grade de lieutenant de 1ère classe : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01399_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pour refuser de verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03191_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Un refus a été opposé par une décision de l'inspectrice du travail du 12 février 2019, confirmée le 30 juillet suivant par la ministre chargée du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03192_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Un refus a été opposé par une décision de l'inspectrice du travail du 12 février 2019, confirmée le 30 juillet suivant par la ministre chargée du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2020 portant refus de participation de M. A au mouvement de mutation de l'année 2020 : 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de protection fonctionnelle : 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00878_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01396_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision du 7 septembre 2020 portant refus de protection fonctionnelle : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01214_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En revanche, ils maintiennent leurs conclusions aux fins d’annulation des décisions de refus du 4 juillet 2022 et 7 novembre 2022, dont l’illégalité se trouve démontrée a posteriori par la régularisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - sa requête, introduite après l'envoi d'une réclamation préalable d'indemnisation, reçue le 27 février 2019 par son employeur, est recevable ; - l'établissement public administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01859_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de refus de la protection fonctionnelle : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01415_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mutation : 2.

Source officielle

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