B a demandé l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence de réintégration par lettre du 26 décembre 2019 reçue le lendemain par la commune de Septfonds.

duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement,

décision n'a été prise ; le délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968 n'a pas couru dès lors qu'elle a saisi le tribunal administratif en 2020 soit moins de quatre ans après

le public et l'administration n'étant ainsi qu'il a été indiqué au point précédent pas applicables aux agents publics.

de l'amiante ni éligible à cette allocation, le délai de prescription a commencé à courir, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle

Par avis d'appel public à la concurrence n° 10-116015 publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la défense a lancé la procédure de passation du marché

Par suite, le délai de prescription de quatre ans, qui a commencé à courir le 1er janvier 2014, n'était pas expiré à la date à laquelle l'université de Lille a reçu la demande de Mme B du 21 décembre 2017

A Dheilly a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, avant dire droit, d'ordonner la communication du rapport de l'inspection générale des services dans son intégralité, accompagné de ses

B..., du fait de sa qualité de directeur C... public à caractère industriel et commercial de l’État, n’est régie ni par les dispositions de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et, en conséquence

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le délai de recours contentieux de droit commun a commencé à courir à compter du rejet implicite de ce recours gracieux, né deux mois après sa réception

de prescription a commencé à courir au 1er janvier 2019 ; les créances nées après 2018 ne sont pas prescrites ; au contraire, la requérante ne détient aucune créance née avant la date de l'arrêt de la

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

publiques, ces dispositions ouvriraient droit, alors même qu’il y aurait occupation du domaine public, à indemnisation au profit de la société au titre de l’indemnité d’éviction, compte tenu de la perte