Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique

Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique

sociales dues au titre de ces mêmes périodes ainsi que les sommes correspondant au remboursement de l’intégralité des frais médicaux en lien avec ses arrêts de travail, dans un délai de deux mois à compter

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par arrêt du 5 mars 2019, la cour a rejeté son appel, ainsi que les conclusions présentées par la CPAM de la Vienne tendant au remboursement des débours exposés pour son assuré social.

au centre nautique de Plérin-sur-Mer la moitié de la somme de 371 917 euros mise à sa charge définitive par le tribunal des affaires de la sécurité sociale (article 8).

Cette rente, d'un montant de 41 500,05 euros, à verser à chaque trimestre échu, sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 16.

sur justificatifs, ces dépenses étant au demeurant déjà prises en charge, partiellement ou intégralement, au titre du régime général de sécurité sociale et les mutuelles des salariés.

exploite son commerce ; - elle est fondée à obtenir le remboursement de l'intégralité des indemnités versées à la société " Au comptoir de Grem ".

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

sociale.

par la sécurité sociale ; le centre communal d'action sociale ne verse aucun prix au titulaire et ne prend pas en charge d'éventuelles pertes subies par l'opérateur privé ; - l'erreur du centre communal

B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être

En second lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

sécurité sociale.

Aux termes de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident

dès lors que les cotisations sociales sur les dividendes excèdent de 10% le capital social ; le redressement des cotisations sociales afférentes aux dividendes requalifiés en rémunération relève de la

Toutefois, s'il est constant que dans les écritures du préfet du Nord figuraient des liens vers le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ces écritures

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, justifie avoir exposé pour le compte de son assurée