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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société TBS tendant à leur application.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé. 10. En dernier lieu et en tout état de cause, si M.
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
E n'en justifie pas par la seule production de copies de chèques non assorties de justificatifs de remise. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit
DCA_22LY02821_20240513
C, représenté par Me Wolf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) d'ordonner le remboursement des
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
comme ayant délibérément entendu éluder l'impôt ; en conséquence, l'administration a, à bon droit, fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
l'absence de règles spéciales visant la compétence du tribunal judiciaire dans le cadre du dispositif de remboursement de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le régime de droit commun
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
C, qu'il justifie avoir remboursé, et que les sommes en cause ne sont pas constitutives de revenus ; - la somme de 10 000 euros correspond à un remboursement de compte courant qu'il détient dans la comptabilité
Juge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, les décisions du 11 décembre 2023 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Oise limitant la remise partielle de sa dette
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
et la taxe dont le remboursement est demandé de 281 euros. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
66 780 euros, qu'il y a lieu de liquider les intérêts moratoires sur le montant total du remboursement auquel a droit la société, d'un montant de 125 478 euros, et que le surplus des moyens soulevés par
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
B... avait eu droit pour un montant de 47 501 euros en application de l’article 117 quater du code.
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'association a contesté la remise en cause par l'administration de la déduction des résultats des exercices clos en 2014 et 2015 d'une partie des remboursements d'achats
Juge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
préconisés par l'expert, à savoir la réfection du rejointement et du chaperon, la création de contreforts et d'un drain sur toute la longueur du mur rue Serge Rouzière sur la commune de Fleury-sur-Orne au droit
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
M. et Mme B soutiennent que ces versements correspondent au remboursement partiel d'une dette résultant d'un prêt consenti à M.
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
nature à ouvrir la voie à la négociation de remises conventionnelles, seulement en juillet 2018, date avant laquelle aucune remise ne pouvait être mise à sa charge du fait d'un vide juridique s'agissant
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le déficit foncier de la SCI Arcla ; - l'administration a méconnu
DCA_24LY02695_20260326
C... avait eu droit pour un montant de 23 750 euros en application de l’article 117 quater du code.
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