. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision

rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans l'institution spécialisée.

pour la prime de sécurité et 1 078,93 euros pour la prime de départ en vacances).

, hors primes.

Il résulte de l’instruction, notamment du bulletin de paie produit par le recteur de l’académie de Mayotte, que l’administration a versé à Mme D..., le 27 novembre 2024, une somme de 6 797,10 euros bruts

Par un jugement n° 2001810 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

du 2 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Optynergy devant le tribunal administratif de Rennes.

Par un jugement n° 1703318 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de quatre jours de grève au lieu d'un, révélée par son bulletin de paie du mois de février

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février

non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.

A E a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne le principe du paiement des jours de permission non pris : 4.

Par un jugement n° 2103216 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg

des sommes litigieuses, sur le fondement et selon les modalités du II de l'article 1691 bis du code général des impôts. 11.

La SAS Rent Paradise, qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) et dont M.

La société requérante soutient que les modalités de détermination de l'assiette de la TVA retenues par l'administration sont dépourvues de toute réalité économique et sont sans lien avec le prix de revient

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / () / () / Sauf dispositions contraires figurant aux

Par un jugement n° 2005265 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.