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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Folque, substituant Me Bidal, représentant la CPAM du Rhône et de Me Baradel, représentant M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
Le montant de cette amende est, en vertu de l'article L. 1264-3 du même code, d'au plus 2 000 euros par salarié détaché, hors cas de réitération et sous réserve d'un plafond total.
DCA_20NC01213_20230228
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B, facteur au centre courrier d'Asnières-sur-Seine et ayant la qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
, représentant M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
L’article R. 1232-1 de ce code dispose que : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...) / Elle rappelle que le salarié
4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
A... et a refusé d’autoriser le licenciement de cette salariée. Par un jugement n° 2008054 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
En premier lieu, les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peuvent être licenciés
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Becourt, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
à former une chaine humaine en vue d’empêcher leur retrait, les agissements du salarié ont porté atteinte à la liberté du travail et entravé le fonctionnement du magasin ; en quatrième lieu, le salarié
3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
- les observations de Me Bennouna, représentant M. D, et les observations de Me Dube, représentant la société Transports rapides automobiles. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Il n'est pas contesté que la société Memo Bank compte moins de cinquante salariés.
DCA_20NC01211_20230228
Aux termes de l'article L. 1263-7 du même code : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
Transavia France, - et les observations de Me de La Ferté Senectère, représentant M.
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
d'un représentant de son syndicat ".
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