CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
Par une décision du 29 avril 2021, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif
DCA_24DA01384_20251209
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / (
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
en 2015 au titre de l’année 2012 procèdent d’une méconnaissance de l’article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - dès lors que la SCI Bayit n’était pas, alors, soumise à l’impôt sur les sociétés
2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
I F C ", ainsi que le certificat de mariage, tenant lieu d'acte d'état civil, des intéressés établi par le directeur général de l'OFPRA le 14 octobre 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 ; - elle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
à ses propositions ; / 3° Peut recourir à une expertise. » Et selon l’article L. 1233-23 de ce code : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : / 1° Aux règles générales d'information
4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
la sécurité intérieure, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
a fait application sur le fondement du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts au motif qu'il n'était pas adhérent à un organisme de gestion agréé est contraire à l'article 1er du premier
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
A B, nommé par un arrêté du 27 février 2020 en qualité de sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages (DHUP) au sein de la direction
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil communautaire ne sont pas soumises aux dispositions générales de l'article L. 212-1 du code des relations
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008
DCA_20BX02527_20221109
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé ()
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
du contrôle inopiné n’étaient pas identiques ; - la majoration prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention
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