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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
une entité économique autonome compte tenu de ce que la gestion du personnel et certaines tâches du processus de distribution des repas ont été exclues du périmètre d'externalisation ; en outre, la poursuite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
EHPF et en ce qui concerne le périmètre de l'obligation de reclassement ; - elle est entachée d'erreur de droit, l'inspectrice du travail n'ayant pas vérifié qu'il faisait partie des salariés non repris
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Kanté, a présenté des observations en réponse à cette communication.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
attaquée est entachée d'un défaut de motivation concernant la réalité du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement ; - le transfert de son contrat de travail à la commune qui a repris
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
M. et Mme B ont formé une opposition contre ces actes de poursuites le 28 décembre 2018, laquelle a été rejetée par l'administration le 7 mars 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. " 17.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - il est recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03345_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et après remise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relatif aux droits civils et politiques ; - elle a souffert de stress post-traumatique, et sa douleur a été aggravée par la découverte que des transfusions lui avaient été administrées à trois reprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence, faute de délégation régulière accordée à son auteur ; - il a été renvoyé des fins de poursuite du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mme C est entrée sur le territoire en 2020, sous couvert d'un visa long séjour, pour y poursuivre des études de lettres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la forclusion du délai de reprise : 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un jugement du 10 janvier 2001, cette juridiction a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise, dont la dissolution anticipée a été décidée le 21 mai 2013. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
N’ayant pas repris son activité de pharmacien dans son officine du quartier Bonnevay, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en sous-œuvre étaient indispensables ; - ils doivent dès lors rester à la charge du maître de l’ouvrage ; - sa garantie ne couvre dès lors que la reprise des fissures qui se sont aggravées ; - les
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au dossier au cours de la procédure administrative, de sorte que la procédure est irrégulière au regard de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le droit de reprise
Source officiellePage 8 sur 418