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221 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22604_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Mme A, agent titulaire de la fonction publique d'Etat affectée à l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pièces, sans justifier de son refus ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Halle au Snack.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dix ans ne sont pas remplies, dès lors qu'il a déposé dans les délais sa déclaration de revenus au titre de l'année 2007 et qu'il a fait connaître son activité auprès du centre de formalités des entreprises

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

sanctionnées. / Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : / 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il est par ailleurs constant que la SA Ellipse a disposé au cours de la période considérée de son président statutaire, et employait notamment un chef de groupe de comptabilité, un directeur et un chef

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, de revenus distribués par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B D services, qui exerce notamment une activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A, ingénieur en chef, exerçait les fonctions de directeur de la régie de l'eau potable de la commune de La Rochelle, service composé d'une quarantaine d'agents.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il ressort en effet du relevé de notes établi le 4 décembre 2019 qu’au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale des greffes, Mme C... a obtenu les notes respectives de 7/20 en procédure pénale, de 7,5

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01019_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00433_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

E... et Mme D... épouse E... font état d’une grande précarité à leur arrivée en France, en ce sens une attestation du service intégré de l’accueil et d’orientation du Gard indique qu’ils vivaient chez

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Si l'instruction pénale n'a retenu aucune charge à l'encontre du requérant, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - le recours en appel n'est pas tardif ; - la décision contestée, prise par la cheffe du Pôle de veille juridique et du suivi du contentieux, est entachée d'incompétence ; elle n'a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03477_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

énumère les procédures prévues pour les entreprises en difficulté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A n'avait pas présenté les éléments justificatifs prévus à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - le chef du centre d'incendie et de secours du site de Cestas, dans lequel M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

influencé le sens de la décision de la commission ; - les documents qui mentionnaient la faculté de refuser les visites ont été signés sur cinq des six sites contrôlés par des agents de sécurité ou des chefs

Source officielle

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