CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
Mme A, agent titulaire de la fonction publique d'Etat affectée à l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
pièces, sans justifier de son refus ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Halle au Snack.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
dix ans ne sont pas remplies, dès lors qu'il a déposé dans les délais sa déclaration de revenus au titre de l'année 2007 et qu'il a fait connaître son activité auprès du centre de formalités des entreprises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle
DCA_24BX01354_20241106
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
sanctionnées. / Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : / 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Il est par ailleurs constant que la SA Ellipse a disposé au cours de la période considérée de son président statutaire, et employait notamment un chef de groupe de comptabilité, un directeur et un chef
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
D, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, de revenus distribués par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B D services, qui exerce notamment une activité
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
B A, ingénieur en chef, exerçait les fonctions de directeur de la régie de l'eau potable de la commune de La Rochelle, service composé d'une quarantaine d'agents.
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Il ressort en effet du relevé de notes établi le 4 décembre 2019 qu’au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale des greffes, Mme C... a obtenu les notes respectives de 7/20 en procédure pénale, de 7,5
Juge des référés
ORCA_25DA01019_20260128
28 janvier 2026
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales
ORCA_25TL00433_20251023
23 octobre 2025
E... et Mme D... épouse E... font état d’une grande précarité à leur arrivée en France, en ce sens une attestation du service intégré de l’accueil et d’orientation du Gard indique qu’ils vivaient chez
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
Si l'instruction pénale n'a retenu aucune charge à l'encontre du requérant, il résulte de l'instruction que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le recours en appel n'est pas tardif ; - la décision contestée, prise par la cheffe du Pôle de veille juridique et du suivi du contentieux, est entachée d'incompétence ; elle n'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
énumère les procédures prévues pour les entreprises en difficulté.
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A n'avait pas présenté les éléments justificatifs prévus à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - le chef du centre d'incendie et de secours du site de Cestas, dans lequel M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
influencé le sens de la décision de la commission ; - les documents qui mentionnaient la faculté de refuser les visites ont été signés sur cinq des six sites contrôlés par des agents de sécurité ou des chefs
Page 8 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.