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352 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si ce dernier soutient qu'il exerce à titre principal la profession d'administrateur de la société anonyme AECP dont le siège social est au Luxembourg, il ne l'établit pas par la seule production d'une

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

E a été mis en examen des faits de fraude fiscale, d'escroquerie en bande organisée, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux représentés par ses droits ou participations dans diverses sociétés, blanchiment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22405_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2023 et le 28 septembre 2024, la commune d'Auterive, représentée par Me Courrech, de la société civile professionnelle Courrech et Associés, conclut au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Si elle soutient qu'elle n'était pas en possession de ces éléments avant la clôture des exercices, il lui incombait de recueillir ces données auprès de ces sociétés au cours des travaux de révision comptable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

n’a pas contesté l’exactitude lors de leur réception, qu’une première intervention a eu lieu au siège social de la société requérante le 19 février 2016, que les opérations de contrôle se sont ensuite

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

2, le retrait étant justifié au fond et un second retrait est intervenu B arrêté du 27 octobre 2008.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01870_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet du Nord, avant de procéder au retrait de la carte de résidente de Mme C, qui lui avait été délivrée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et de plus-value des parts sociales dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au compte 70710000 " Vente VO/PA exo de TVA ", qui ont été reconnues par la société comme correspondant à des ventes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

expertise médicale afin de déterminer si l'inflammation du coude survenue le 2 mai 2016 présente un lien direct avec l'exercice des fonctions exercées par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 27 juillet 2017 a été adressée le jour même au siège social de la société et retournée à l'administration le lendemain avec la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01224_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E doit être ramenée à 935,20 euros, avant application du taux de perte de chance et du partage de responsabilité avec la société Biocal ; S'agissant des souffrances endurées : - l'expert a pris en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00847_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

décision de retrait contestée a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'elle est intervenue avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour faire des observations, - elle est entachée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

alors qu'il est constant qu'avant la levée d'option prévue par le contrat de crédit-bail, le montant du loyer de crédit-bail acquitté par cette société était de 263 000 euros en 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

C... a exercé le métier d’expert-comptable et de commissaire au compte au sein de la SA Actéon jusqu’en juin 2012, date à laquelle il a pris sa retraite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

point 12 ; - le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 explicite bien que l’activité économique est exercée par l’entreprise ou au travers d’une société qui lui est liée ; - la direction des finances publiques du Var

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00307_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La société S.F.T., créée le 3 juin 2020 pour exercer une activité de restauration, a sollicité, pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021, l'octroi d'une aide financière au titre du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Versini-Capinchi, pour la société CPENR de Lusanger. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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