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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Si ce dernier soutient qu'il exerce à titre principal la profession d'administrateur de la société anonyme AECP dont le siège social est au Luxembourg, il ne l'établit pas par la seule production d'une
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
E a été mis en examen des faits de fraude fiscale, d'escroquerie en bande organisée, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux représentés par ses droits ou participations dans diverses sociétés, blanchiment
2ème chambre
DCA_22TL22405_20250218
18 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2023 et le 28 septembre 2024, la commune d'Auterive, représentée par Me Courrech, de la société civile professionnelle Courrech et Associés, conclut au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Si elle soutient qu'elle n'était pas en possession de ces éléments avant la clôture des exercices, il lui incombait de recueillir ces données auprès de ces sociétés au cours des travaux de révision comptable
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
n’a pas contesté l’exactitude lors de leur réception, qu’une première intervention a eu lieu au siège social de la société requérante le 19 février 2016, que les opérations de contrôle se sont ensuite
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
2, le retrait étant justifié au fond et un second retrait est intervenu B arrêté du 27 octobre 2008.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet du Nord, avant de procéder au retrait de la carte de résidente de Mme C, qui lui avait été délivrée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
et de plus-value des parts sociales dont M.
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
au compte 70710000 " Vente VO/PA exo de TVA ", qui ont été reconnues par la société comme correspondant à des ventes.
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
expertise médicale afin de déterminer si l'inflammation du coude survenue le 2 mai 2016 présente un lien direct avec l'exercice des fonctions exercées par M.
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 27 juillet 2017 a été adressée le jour même au siège social de la société et retournée à l'administration le lendemain avec la mention
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
E doit être ramenée à 935,20 euros, avant application du taux de perte de chance et du partage de responsabilité avec la société Biocal ; S'agissant des souffrances endurées : - l'expert a pris en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00847_20240926
26 septembre 2024
décision de retrait contestée a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'elle est intervenue avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour faire des observations, - elle est entachée
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
alors qu'il est constant qu'avant la levée d'option prévue par le contrat de crédit-bail, le montant du loyer de crédit-bail acquitté par cette société était de 263 000 euros en 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
C... a exercé le métier d’expert-comptable et de commissaire au compte au sein de la SA Actéon jusqu’en juin 2012, date à laquelle il a pris sa retraite.
DCA_20MA03210_20221216
point 12 ; - le BOI-BIC-PVMV-20-40-30 explicite bien que l’activité économique est exercée par l’entreprise ou au travers d’une société qui lui est liée ; - la direction des finances publiques du Var
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
La société S.F.T., créée le 3 juin 2020 pour exercer une activité de restauration, a sollicité, pour les mois de novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021, l'octroi d'une aide financière au titre du
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Versini-Capinchi, pour la société CPENR de Lusanger. Considérant ce qui suit : 1.
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